Conditions applicables aux prestations proposées par VérifUrba
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) [PERSON_NAME] aux clients agissant en qualité de consommateurs.
Elles s'appliquent notamment aux offres "Pré-analyse Essentielle" et "Pré-analyse Approfondie" présentées sur le site.
L'offre "Accompagnement Pro", proposée sur devis, peut faire l'objet de conditions particulières précisées au client avant la commande, notamment lorsqu'elle s'adresse à un professionnel.
Toute commande d'une prestation implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager.
VérifUrba est le nom commercial sous lequel les prestations sont proposées par l'entrepreneur individuel exploitant le service.
Nom et prénom de l'entrepreneur : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION
Statut : Entrepreneur individuel – régime micro-entreprise
Numéro SIREN : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION
Adresse professionnelle : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION
Adresse électronique : [EMAIL]
Ces informations seront complétées avant l'ouverture commerciale définitive du service.
VérifUrba propose des prestations de pré-analyse destinées à aider le client à comprendre les principales règles d'urbanisme susceptibles de concerner un terrain et un projet déterminés.
Selon l'offre choisie, l'analyse peut notamment porter sur le zonage, les principales dispositions du règlement d'urbanisme, l'implantation, la hauteur et l'emprise du projet, les servitudes, certains risques ou protections identifiés ainsi que les principaux points de vigilance.
Le contenu précis de la prestation dépend de l'offre sélectionnée et des informations et documents transmis par le client.
La prestation fournie par VérifUrba est informative. Elle ne constitue ni une autorisation d'urbanisme, ni une décision administrative, ni une garantie de faisabilité définitive ou de décision favorable de l'autorité compétente.
VérifUrba n'a pas vocation à se substituer aux services instructeurs, aux collectivités territoriales ou aux professionnels dont l'intervention serait nécessaire au regard des caractéristiques particulières du projet.
Le client transmet dans un premier temps une demande au moyen du formulaire disponible sur le site VérifUrba.
L'envoi de ce formulaire constitue une demande d'analyse et ne vaut ni commande définitive ni obligation de paiement.
VérifUrba examine les informations transmises afin de vérifier que la demande peut être traitée et, si nécessaire, de demander des informations ou documents complémentaires.
Lorsque les éléments nécessaires sont réunis, le client peut recevoir un lien de paiement correspondant à l'offre retenue.
Avant le paiement, le client est invité à vérifier l'offre choisie, son prix et les informations relatives à la prestation.
Le contrat est conclu lorsque le paiement de la prestation est confirmé.
Une confirmation de la commande ainsi que les informations contractuelles applicables sont ensuite communiquées au client sur un support durable avant le début de l'exécution de la prestation.
VérifUrba se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande lorsqu'elle ne relève pas des prestations proposées, lorsque les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues ou lorsqu'une analyse suffisamment fiable ne peut pas être réalisée à partir des éléments disponibles. Dans cette hypothèse, aucun paiement n'est demandé.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site [ADDRESS] et rappelés au client avant le paiement.
À la date des présentes CGV, les tarifs des principales prestations sont les suivants :
Pré-analyse Essentielle : 79 €
Pré-analyse [PERSON_NAME] : 149 €
Accompagnement Pro : sur devis.
Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total à payer par le client.
Le régime de TVA applicable à VérifUrba sera précisé avant l'ouverture commerciale définitive du service. Les prix présentés au client correspondent dans tous les cas au montant total à payer pour la prestation concernée.
VérifUrba se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Le prix applicable au client reste toutefois celui qui lui a été présenté avant la conclusion [PERSON_NAME]-normal" style="text-align: left;font-size:16px;color:#575757;line-height:26px;">Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été préalablement porté à la connaissance du client et accepté par celui-ci.
Le paiement des prestations Pré-analyse Essentielle et Pré-analyse Approfondie est effectué en une seule fois avant le début de l'analyse.
Après examen de la demande, VérifUrba peut transmettre au client un lien de paiement sécurisé correspondant à l'offre retenue.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. VérifUrba ne demande pas au client [PERSON_NAME].
La commande devient définitive après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues dans les présentes CGV.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la prestation ne débute pas et aucune analyse n'est due par VérifUrba.
Pour les offres Pré-analyse Essentielle et Pré-analyse Approfondie, le délai indicatif annoncé est de 2 à 3 jours ouvrés.
Ce délai commence à courir lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Lorsque des informations ou documents complémentaires sont nécessaires, le délai ne commence à courir qu'à compter de leur réception.
La pré-analyse est transmise au client par voie électronique, à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.
Si un délai différent doit s'appliquer en raison des caractéristiques particulières du dossier, le client en est informé avant le paiement ou, lorsque la nécessité apparaît ultérieurement, dans les meilleurs délais.
Les modalités et délais applicables à l'offre Accompagnement Pro sont précisés au cas par cas avant la commande.
Le client s'engage à transmettre des informations aussi exactes, complètes et à jour que possible concernant le terrain et le projet soumis à VérifUrba.
Il lui appartient notamment de signaler les caractéristiques du projet susceptibles d'avoir une incidence sur l'analyse et de transmettre, lorsqu'ils sont disponibles ou demandés, les documents utiles à son examen.
Le client s'engage à disposer du droit de transmettre à VérifUrba les documents et photographies communiqués dans le cadre de la prestation.
Toute modification substantielle du projet ou toute information nouvelle susceptible d'affecter l'analyse doit être portée à la connaissance de VérifUrba.
La qualité et la précision de la pré-analyse dépendent notamment des informations disponibles et transmises. VérifUrba ne peut être tenu responsable d'une conclusion affectée par une information erronée, incomplète ou dissimulée par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Dans le cadre des présentes CGV, le contrat est conclu à compter de la confirmation du paiement de la prestation.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à VérifUrba, avant l'expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu ci-dessous.
Adresse e-mail à : [EMAIL]
Afin de permettre la réalisation d'une pré-analyse dans le délai annoncé, le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.
Dans ce cas, le client reconnaît expressément :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Le client reconnaît qu'une fois la prestation pleinement exécutée, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
Si le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il pourra être tenu de verser un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix total convenu, conformément aux dispositions légales applicables.
En l'absence de demande expresse de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, [ADDRESS] commence l'exécution de la prestation qu'à l'expiration de ce délai.
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de VérifUrba
Adresse professionnelle : À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION
E-mail : [EMAIL]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation commandée :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
Les modalités de remboursement liées à l'exercice du droit de rétractation sont celles prévues à la section 9 des présentes CGV.
Lorsqu'un client exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle VérifUrba est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais pour le client.
Lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues à la section 9 concernant la partie de la prestation déjà exécutée s'appliquent.
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, une demande d'annulation formulée après le début de l'exécution de la prestation est examinée en fonction de l'état d'avancement de l'analyse et des dispositions légales applicables.
Si VérifUrba se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation après encaissement du paiement et qu'aucune prestation n'a pu être exécutée, le client est intégralement remboursé.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée conformément à la commande, aucune annulation ne peut donner lieu à un remboursement, sauf dans les cas prévus par la loi.
VérifUrba s'engage à réaliser la prestation avec soin, à partir des informations transmises par le client et des documents, données et sources [PERSON_NAME] et pertinents au moment de l'analyse.
La prestation constitue une pré-analyse informative des principales règles et contraintes d'urbanisme susceptibles de concerner le terrain et le projet étudiés.
[PERSON_NAME], ni un certificat d'urbanisme, ni une garantie que le projet sera autorisé ou pourra être réalisé dans les conditions envisagées.
La décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme appartient exclusivement à l'autorité administrative compétente.
Certaines contraintes peuvent nécessiter des vérifications complémentaires, l'obtention de documents supplémentaires, une consultation de l'administration ou l'intervention d'un professionnel spécialisé. [PERSON_NAME] identifié dans le cadre de la prestation, VérifUrba le signale au client dans la mesure du possible.
L'analyse repose notamment sur les caractéristiques du projet communiquées par le client. Une modification ultérieure du projet, du terrain, des documents d'urbanisme, des servitudes, de la réglementation ou des informations disponibles peut rendre tout ou partie de l'analyse initiale inadaptée.
VérifUrba ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement d'informations erronées, [ADDRESS] omises par le client lorsqu'elles étaient nécessaires à la réalisation de l'analyse.
Les présentes dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de VérifUrba lorsque celle-ci est engagée en application de dispositions légales impératives.
Les contenus, textes, présentations, modèles, éléments graphiques, méthodes de présentation et autres éléments originaux utilisés par VérifUrba dans le cadre de son activité restent, lorsqu'ils sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, la propriété de leur titulaire respectif.
Le paiement d'une prestation n'emporte pas cession au client des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments protégés utilisés ou créés par [ADDRESS], sauf accord écrit contraire.
Le client est autorisé à utiliser la synthèse ou le document [PERSON_NAME] démarches relatives au projet ayant fait l'objet de l'analyse.
Cette autorisation n'inclut pas le droit de commercialiser, revendre ou exploiter à titre professionnel les contenus propres à VérifUrba sans autorisation préalable.
Les documents, photographies, plans et autres éléments transmis par le client restent [PERSON_NAME] titulaires respectifs.
Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour transmettre à VérifUrba les éléments communiqués dans le cadre de la prestation.
Les documents administratifs, réglementaires, cartographiques ou autres sources externes consultés dans le cadre d'une analyse restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et droits éventuels. Les présentes CGV n'ont pas pour effet d'attribuer à VérifUrba un droit de propriété sur ces sources.
Dans le cadre de ses prestations, VérifUrba est amené à traiter les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, à la préparation et à l’exécution des prestations, au paiement, à la facturation ainsi qu’aux échanges avec le client.
Les traitements nécessaires à la prise en charge d’une demande et à l’exécution d’une prestation reposent notamment sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat. Certains traitements peuvent également être nécessaires au respect d’obligations légales.
Lorsque le client choisit de recevoir des communications commerciales de VérifUrba, celles-ci sont soumises au choix exprimé par le client et aux règles applicables.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées ou permises par les dispositions légales applicables.
Les informations détaillées concernant les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité de VérifUrba.
Selon les conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent notamment exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité lorsque ces droits sont applicables au traitement concerné.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
[EMAIL]
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le client est invité à contacter préalablement VérifUrba afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
[EMAIL]
Si le différend n’a pas pu être résolu directement avec VérifUrba à la suite d’une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VérifUrba, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Site internet : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Ces informations seront complétées avant l’ouverture commerciale définitive du service.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont le client consommateur pourrait bénéficier en application de la réglementation applicable.
En cas de difficulté relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, le client est invité à contacter préalablement VérifUrba afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut également, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation indiqué à la section 14 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable du différend, chacune des parties peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait à l’origine du litige.
VérifUrba peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les modifications apportées aux CGV s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et accessible sur le site au moment [PERSON_NAME] conclusion du contrat.
Une modification ultérieure des présentes CGV n’a pas pour effet de modifier les conditions d’une commande déjà conclue, sauf lorsqu’une disposition légale l’impose ou lorsque les parties en conviennent expressément.
Il est recommandé au client de conserver la version des CGV applicable à sa commande. VérifUrba transmet également au client les informations contractuelles applicables sur un support durable dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Dernière mise à jour : 17 août 2026